Presse et droit d'auteur : un régime exceptionnel

‍Comment sont protégées les publications de presse ? 🤔

Dans la presse, un journaliste peut être considéré comme un auteur d’une « œuvre de l’esprit » qui lui ouvre accès aux droits d’auteur. Il faut pour cela que sa production soit originale et porte « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ». Le droit d’auteur protège donc la forme d’un article de presse, pas son contenu : l’information est libre de droit d’auteur, c’est sa rédaction qui est protégée. Ainsi, un article qui reprend simplement une dépêche AFP n’est pas protégé.

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Quelle forme d’article est protégée ?

Le droit d’auteur protège tout article présentant un minimum de travail de forme, y compris une interview.

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Le régime spécifique des journalistes

Contrairement au régime habituel de droit d’auteur, un journaliste ne sera pas rémunéré à chaque diffusion de son œuvre, mais par un salaire ou des pigées distribuées par l’organe de presse qui l’emploie.

Avec la multiplicité des supports, une œuvre peut être publiée plusieurs fois (journal papier, web, application, etc) sans que le journaliste ou l’auteur ne soit rémunéré à chaque fois, ni même sans avoir besoin de son autorisation. On parle de cession automatique à titre exclusif des droits d’auteur, selon la « loi Hadopi » du 12 juin 2009.

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Que peut faire l’éditeur avec l’article de presse ?

En échange du salaire versé à l’auteur, un titre de presse peut multiplier les diffusions d’une œuvre tant que cela reste dans la « même famille cohérente de presse » et que les diffusions ne sont pas « illimitées ».

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Le droit de recueil personnel de l’auteur

Chaque auteur bénéficie toutefois d’un droit exclusif de réunir ses articles ou publications sous forme d’un recueil et de les faire publier. La seule condition est que cette « reproduction ne soit pas de nature à faire concurrence au titre de presse » où il a été originellement publié.

Le périodique, journal ou magazine dans lequel sont publiés les articles est également protégé dans son ensemble par le droit d’auteur. Il est considéré comme une œuvre collective, qui réunit des contributions de plusieurs auteurs. Les droits d’auteurs de l’œuvre collective reviennent à l’entreprise à l’origine de la publication. Comme dit plus tôt, une entreprise éditant plusieurs titres de presse pourra reprendre les mêmes articles dans des journaux différents contre le simple salaire de l’auteur.

Les exploitations extérieures

Pour publier un article en dehors du journal d’origine ou d’une « famille cohérente de presse », l’auteur ou journaliste doit toucher des droits d’auteur et donner son accord. La nature des droits et la rémunération sont alors établies selon les règles classiques du droit de la propriété intellectuelle.

Comment reprendre un article de presse ? 🤔

Le fait de republier un article de presse existant est ce qu’on appelle un « panorama de presse ». C’est notamment le cas lorsqu’une entreprise veut faire, par exemple, une compilation d’articles qui parlent de ses produits. Pour obtenir l’accord du périodique dont est issu l’article et pour s’acquitter des droits d’auteur, il faut passer par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie, le CFC. C’est l’organisme officiel qui délivre les autorisations de diffuser et de reproduire des articles de presse.

Les types de licences du CFC

Il est possible de souscrire à deux types de licences auprès du CFC :

• Une pour les panoramas de presse (usage externe)
  
  
• Une pour les copies internes professionnelles (usage interne à une entreprise)

Pour une diffusion extérieure, il faut une licence autorisant les panoramas de presse, pour laquelle il faut déclarer le nombre d’articles que l’on souhaite diffuser et le nombre de destinataires. L’autre est la licence autorisant les copies internes professionnelles, qui permet de partager des articles de presse au sein d’une même entreprise ou d’en constituer une base de données.

Pour les reproductions en format numérique, les mêmes règles s’appliquent. La seule différence est que la majorité des titres de presse quotidienne régionale ne passent pas par le CFC mais par le Groupement d’Intérêt Économique de Presse Quotidienne Régionale, dit « GIE Panorama PQR ».  

☝️ A noter que le partage d’un lien vers un article de presse ne constitue pas un panorama de presse.

Une seule exception au droit d’auteur dans la presse

La seule exception pour reproduire des articles de presse sans devoir de droits d’auteur est le cadre de la revue de presse. Pour pouvoir qualifier un travail de revue de presse, il doit répondre à trois conditions précises :

1. Être réalisé par un organe de presse, c’est une rubrique journalistique

2. Comparer plusieurs articles qui traitent « d’un même thème ou évènement »

3. Comporter une valeur ajoutée et ne doit pas être une simple copie d’articles

Dans ces conditions uniquement, une revue de presse peut rediffuser des articles de presse sans s’acquitter de droits d’auteur.

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FAQ droits d’auteur presse

Un article de presse est-il toujours protégé par le droit d’auteur ?

Non. Pour être protégé, un article doit être une œuvre de l’esprit : il doit présenter une forme originale et porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Un simple communiqué de presse ou une dépêche AFP copiée telle quelle ne sont pas protégés.

Un journaliste est-il payé à chaque diffusion de son article ?

Non. Contrairement à d’autres auteurs, les journalistes sont généralement rémunérés par un salaire ou des piges. Leurs droits sont cédés automatiquement à leur employeur, selon la loi Hadopi (2009), pour une exploitation dans la même famille de presse.

Qu’est-ce qu’une licence CFC ?

Une licence CFC est une autorisation officielle délivrée par le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC), l’organisme agréé par le ministère de la Culture pour gérer les droits de reproduction d’articles de presse, de livres et de contenus éditoriaux.

Cette licence permet aux entreprises, aux administrations, établissements d’enseignement ou collectivités de reproduire, diffuser ou partager légalement des extraits de presse, que ce soit au format papier ou numérique.

Peut-on republier un article de presse dans un rapport ?

Oui, mais cela nécessite une autorisation et le paiement de droits via le CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie). On parle alors de panorama de presse.

Un média peut-il réutiliser un article sur plusieurs supports ?

Oui, si cela reste dans la même « famille cohérente de presse » (ex. version papier, site web, appli mobile du même groupe), et sans rémunération supplémentaire.

Un journaliste peut-il conserver ses droits d’auteur s’il est salarié d’un média ?

Contrairement à d’autres auteurs, le journaliste cède automatiquement ses droits à son employeur en échange d’un salaire ou de piges. Cette cession est exclusive, encadrée par la loi Hadopi (2009), et autorise l’éditeur à multiplier les supports de diffusion (papier, web, appli) sans rémunération supplémentaire.

Le journaliste garde-t-il des droits sur ses propres articles ?

Oui, le journaliste garde le droit de publier ses articles en recueil personnel, tant que cela ne concurrence pas directement le titre de presse dans lequel ils ont été publiés.

Les articles numériques sont-ils soumis aux mêmes règles que les articles papier ?

Oui. Les mêmes obligations s’appliquent pour les articles formats papier et numériques. La presse régionale passe toutefois par le GIE Panorama PQR, et non par le CFC.

Dans quels cas peut-on reproduire un article sans payer de droits d’auteur ?

Vous pouvez reproduire un article sans payer de droits d’auteur uniquement dans le cadre strict de la revue de presse, qui doit :

• Être réalisée par un organe de presse,
  
  
• Comparer plusieurs sources autour d’un même sujet,
  
  
• Apporter une analyse ou une valeur ajoutée.

Partager un lien vers un article est-il soumis aux droits d’auteur ?

Non. Le simple partage d’un lien hypertexte ne constitue pas un panorama de presse et n’est pas soumis à autorisation.

Le contenu de l’article (les faits, l’information) est-il protégé ?

Non. Seule la forme de l’article est protégée (style, structure, angle, etc.). Les faits eux-mêmes sont libres d’utilisation.

Existe-t-il des droits d’auteur dans la presse ?

Oui. Un journaliste peut être considéré comme auteur d’une œuvre de l’esprit si son article est original et porte l’empreinte de sa personnalité (style, angle, mise en forme). Dans ce cas, son travail bénéficie de la protection du droit d’auteur, comme tout autre créateur.

Qu’est-ce qu’un panorama de presse ?

Un panorama de presse est une reproduction ou compilation d’articles de presse existants, réalisée pour en faire une synthèse ou un dossier destiné à un public donné (ex. : collaborateurs, partenaires, clients).

Il permet à une entreprise, une institution ou une organisation de :

• Suivre ce que la presse dit d’elle, de son secteur ou de ses concurrents
  
  
• Partager en interne ou en externe des articles pertinents
  
  
• Réaliser une veille médiatique
  
  

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