Déposée en avril 2025 par les sénatrices Laure Darcos et Sylvie Robert, la proposition de loi relative au contrat d'édition a été adoptée à l'unanimité par le Sénat le 10 juin 2026. Le texte est désormais transmis à l'Assemblée nationale.
Elle traduit dans la loi les engagements de l'accord interprofessionnel signé en décembre 2022 entre éditeurs et auteurs, en modifiant le Code de la propriété intellectuelle sur plusieurs points concrets.
Pour suivre les autres évolutions qui concernent le secteur de l’édition, découvrez également notre article consacré aux principales questions des éditeurs sur la facturation électronique 💡
Ce qui change avec la réforme du contrat d’édition
Une reddition des comptes plus fréquente et des paiements plus rapides
Les éditeurs devront rendre des comptes au moins une fois par semestre. Le délai de versement des droits d'auteur est réduit de 6 mois à 3 mois après la reddition.
Cela confirme l'arrivée d'ici fin 2027 de l'obligation de reddition semestrielle déjà évoquée via l'accord interprofessionnel du 20 décembre 2022. L'accord encourage une mise en œuvre progressive afin de faciliter la transition pour les éditeurs. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée.
En savoir plus sur la reddition semestrielle pour les éditeurs.
Un minimum garanti inscrit dans la loi
Relevant Jusqu'ici d’un usage contractuel, le versement d'un à-valoir devient une obligation légale, dû au plus tard à la remise du manuscrit.
Un amendement précise qu’il ne pourra pas être amorti sur les droits d'adaptation audiovisuelle.
“Ce minimum ne peut venir en déduction des sommes dues à l’auteur au titre de l’exploitation des droits cédés en application d’un contrat de cession des droits d’adaptation audiovisuelle.”
Source : Proposition de loi, Contrat d'édition, (1ère lecture), (n° 522 rect )
Un droit de préférence encadré
Ce mécanisme, par lequel un auteur s'engage à proposer ses prochains livres en priorité à son éditeur (jusqu'à 5 ouvrages d'un même genre), devra désormais faire l'objet d'une convention séparée du contrat d'édition principal.
L'objectif est de distinguer la négociation du contrat pour l’édition d’un livre de celle relative au droit de préférence portant sur les œuvres futures.
Des droits d'auteur progressifs et assis sur le prix public
“le taux de rémunération de l'auteur devra désormais être progressif, en fonction du nombre d'exemplaires vendu”
Source : Proposition de loi relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale et portant simplification de l'exception au droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap
La rémunération proportionnelle devra être calculée sur le prix de vente au public, une pratique déjà répandue mais pas encore généralisée. Son taux devra augmenter en fonction du nombre d'exemplaires vendus.
L’objectif de cette mesure : garantir un partage plus équitable de la valeur en cas de succès commercial.
Un encadrement du déstockage
La loi prévoit également des dispositions pour encadrer les conditions dans lesquelles un éditeur peut procéder au déstockage d'un ouvrage, une pratique qui peut avoir des conséquences directes sur la durée de vie commerciale d'un livre et sur les droits d'auteur associés.
Un accès facilité aux œuvres pour les personnes en situation de handicap
La procédure permettant aux bibliothèques, établissements médico-sociaux et autres organismes habilités de produire ou diffuser des versions adaptées des œuvres est simplifiée. L'Arcom voit par ailleurs son rôle de contrôle renforcé dans le suivi du respect de ce dispositif.
Et maintenant ?
Le texte est transmis à l'Assemblée nationale pour examen. En parallèle, les organisations d'auteurs et d'éditeurs disposent de 18 mois à compter de la publication de la loi pour s'entendre sur les modalités d'application. À défaut d'accord dans ce délai, l'État fixera les conditions par décret.
Ressource complémentaire : dossier legislatif.
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