Votre reddition 2028 sera semestrielle
Les éditeurs seront tenus de procéder à une reddition semestrielle des comptes d'ici fin 2027 (donc pour la reddition 2028 au maximum). Tous les contrats d'édition sont concernés (même ceux signés avant la mise en application de la reddition semestrielle des comptes).
" Le passage à la semestrialité de la reddition des comptes entrera en vigueur le 20 décembre 2027. " (source SNE).
Certains éditeurs ont déjà pris les devants, mais une grande majorité doit encore se préparer à la mise en place d'une reddition semestrielle. Dans ce contexte, les éditeurs ont tout intérêt à anticiper.
Une obligation en vigueur pour tous les éditeurs d'ici fin 2027
"À compter du 20 décembre 2027, y compris pour tous les contrats en cours, la fréquence de la reddition des comptes et du paiement des droits afférents sera semestrielle." (source SNE).
L’obligation de reddition semestrielle des comptes, issue de l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022, doit encore être transposée dans la loi. Mais le compte à rebours est bien lancé, puisque cette obligation devra être appliquée au plus tard fin 2027, cinq ans après la signature de l’accord.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les actualités de la reddition semestrielle, consultez notre page dédiée.
Un accord interprofessionnel structurant
Un cadre né de négociations entre auteurs et éditeurs
💼 Aboutissement des discussions entre organisations représentatives d’auteurs et d’éditeurs menées sous l’égide du ministère de la Culture, l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 pose, entre autres évolutions, le principe de la mise en place d’une reddition des comptes semestrielle des droits d’auteur par les maisons d’édition. Jusqu’à présent, ces dernières n’étaient tenues de communiquer ces comptes à leurs auteurs qu’une seule fois par an, selon les dispositions de l’article L. 132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Ce qui change pour les éditeurs
Du point de vue des éditeurs, la principale conséquence de la reddition semestrielle des comptes est l’obligation de paiement des droits d’auteur à échéances plus rapprochées, désormais tous les six mois au lieu d’une fois par an. Ils ne pourront pas y déroger par contrat, l’obligation étant « légale et générale » et s’appliquant « pour l’avenir, à tous les contrats en cours, donc même antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, dans les délais de mise en œuvre prévu », précise l’accord.
Quels impacts la reddition semestrielle aura-t-elle sur les maisons d'édition ?
Le passage à la reddition semestrielle ne se limite pas à une modification du calendrier. Il implique une adaptation de l'organisation administrative et comptable des maisons d'édition.
Une fréquence de traitement doublée
Avec deux campagnes de reddition par an, les éditeurs devront collecter, consolider et vérifier les données de ventes plus régulièrement. Pour les structures qui réalisent encore leurs redditions manuellement, cette évolution pourrait représenter une charge de travail supplémentaire importante.
Une trésorerie à anticiper
Le versement plus fréquent des droits d'auteur nécessitera également une meilleure anticipation des sorties de trésorerie. Les éditeurs devront adapter leurs prévisions financières pour intégrer ces nouvelles échéances de paiement.
Des données à fiabiliser tout au long de l'année
Retours libraires, ventes numériques, droits dérivés, avances sur droits : les informations nécessaires au calcul des droits devront être centralisées et actualisées régulièrement afin de produire des relevés fiables à chaque semestre.
La reddition semestrielle constitue ainsi une occasion de repenser ses processus internes et de gagner en efficacité grâce à l'automatisation.
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Une échéance à anticiper dès maintenant
La transposition législative doit intervenir au plus tard le 20 décembre 2027 ⏳. Il vous reste donc un an pour passer à la reddition semestrielle pour être prêt.
En 2026, de plus en plus d'éditeurs ont franchit le cap, dont de nombreux utilisateurs de Crealo : Lunii, Editions Ulmer, La poule qui pond, Les éditions Arcane 17.
Dans ce contexte, les éditeurs qui n’utilisent pas encore de logiciel de reddition des comptes, en particulier, ont tout intérêt à opter pour une solution automatisée.
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Des cas d’exception à la reddition semestrielle des comptes prévus pour certaines contributions
Une reddition allégée en cas de contribution non significative
De manière complémentaire, l’accord du 20 décembre 2022 prévoit une reddition des comptes allégée en cas de contribution non significative de l’auteur rendant impossible la règle d’une rémunération proportionnelle.
Le régime des exceptions à la participation proportionnelle de l’auteur aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de ses droits est régi par l’article L131-4, 4° du CPI. Celui-ci prévoit une rémunération forfaitaire quand la contribution de l’auteur « ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre » (par exemple, lors de l’actualisation d’un ouvrage existant), ou que « l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. » (par exemple, des illustrations commandées pour être exploitées avec des œuvres écrites préexistantes).
Dans ces cas de figure, l’obligation de reddition des comptes ne s’appliquera désormais que si l’auteur concerné en fait la demande, dans la limite d’une demande par an.
Là encore, le recours à une solution automatisée de reddition des comptes pour traiter ces demandes inopinées prend tout son sens.
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