Obligation de reddition semestrielle des comptes : le compte à rebours est lancé ⏳

Deux ans après l’accord interprofessionnel, où en est-on ?

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Les éditeurs seront bientôt tenus de procéder à une reddition semestrielle des comptes.

Le 20 décembre 2022, auteurs et éditeurs signaient un accord historique actant, entre autres avancées, la mise en place d’une reddition semestrielle des comptes. Deux ans plus tard, le secteur est à mi-parcours du délai maximal de cinq ans prévu pour la transposition législative.

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Un point d’étape officiel est attendu courant 2025, à l’initiative du ministère de la Culture.

Certains éditeurs ont déjà pris les devants, mais une grande majorité doit encore se préparer à la mise en place d'une. Dans ce contexte, les éditeurs ont tout intérêt à anticiper.

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Une obligation bientôt en vigueur pour tous les éditeurs

L’obligation de reddition semestrielle des comptes, issue de l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022, doit encore être transposée dans la loi. Mais le compte à rebours a bel et bien commencé.

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Un accord interprofessionnel structurant

Un cadre né de négociations entre auteurs et éditeurs

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💼 Aboutissement des discussions entre organisations représentatives d’auteurs et d’éditeurs menées sous l’égide du ministère de la Culture, l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 pose, entre autres évolutions, le principe de la mise en place d’une reddition des comptes semestrielle des droits d’auteur par les maisons d’édition. Jusqu’à présent, ces dernières n’étaient tenues de communiquer ces comptes à leurs auteurs qu’une seule fois par an, selon les dispositions de l’article L. 132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

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Ce qui change pour les éditeurs

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Du point de vue des éditeurs, la principale conséquence de la reddition semestrielle des comptes est l’obligation de paiement des droits d’auteur à échéances plus rapprochées, désormais tous les six mois au lieu d’une fois par an. Ils ne pourront pas y déroger par contrat, l’obligation étant « légale et générale » et s’appliquant « pour l’avenir, à tous les contrats en cours, donc même antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, dans les délais de mise en œuvre prévu », précise l’accord.

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Une échéance à anticiper dès maintenant

Une date de mise en application de la reddition semestrielle des comptes encore incertaine

La transposition législative doit intervenir au plus tard en décembre 2027 ⏳.

De fait, la seule inconnue demeure la date d’entrée  en vigueur de l’obligation de reddition des comptes semestrielle.

En 2025, de plus en plus d'éditeurs franchissent le cap, dont de nombreux utilisateurs de Crealo : Lunii, Editions Ulmer, Lacour des loulous, La poule qui pond, Les éditions Arcane 17.

Mais sa transposition dans le droit positif devrait néanmoins intervenir avant la date butoir. Dans ce contexte, les éditeurs qui n’utilisent pas encore de logiciel de reddition des comptes, en particulier, ont tout intérêt à opter pour une solution automatisée. L’accord prévoit d’ailleurs un point d’étape cette année « afin, notamment, de faire le bilan de l’avancement de la mise en place au sein des éditeurs ».

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Un doute sur la contribution diffuseur pour les artistes-auteur ? Consultez notre article dédié.

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Des cas d’exception à la reddition semestrielle des comptes prévus pour certaines contributions

Une reddition allégée en cas de contribution non significative

De manière complémentaire, l’accord du 20 décembre 2022 prévoit une reddition des comptes allégée en cas de contribution non significative de l’auteur rendant impossible la règle d’une rémunération proportionnelle.

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Le régime des exceptions à la participation proportionnelle de l’auteur aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation de ses droits est régi par l’article L131-4, 4° du CPI. Celui-ci prévoit une rémunération forfaitaire quand la contribution de l’auteur « ne constitue pas l’un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l’œuvre » (par exemple, lors de l’actualisation d’un ouvrage existant), ou que « l’utilisation de l’œuvre ne présente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. » (par exemple, des illustrations commandées pour être exploitées avec des œuvres écrites préexistantes).

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Dans ces cas de figure, l’obligation de reddition des comptes ne s’appliquera désormais que si l’auteur concerné en fait la demande, dans la limite d’une demande par an.

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Là encore, le recours à une solution automatisée de reddition des comptes pour traiter ces demandes inopinées prend tout son sens.

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FAQ - Tout comprendre sur la reddition semestrielle des comptes

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Qu’est-ce que la reddition semestrielle des comptes ?

La reddition semestrielle des comptes est une obligation pour les éditeurs de transmettre aux auteurs, deux fois par an, un relevé détaillé de l’exploitation de leurs œuvres : ventes, droits cédés, montants dus, etc. Elle s’accompagne du paiement des royalties correspondantes.

À qui s’adresse la reddition semestrielle ?

Elle concerne toutes les maisons d’édition, quelles que soient leur taille ou leur spécialité (littérature, jeunesse, scolaire, BD, etc.), et tous les auteurs liés par un contrat d’édition. Elle s’applique aussi bien aux auteurs principaux qu’aux co-auteurs, illustrateurs, traducteurs ou adaptateurs, selon les conditions contractuelles.

Quels sont les avantages de la reddition semestrielle ?

• Meilleure transparence pour les auteurs, qui peuvent suivre l’exploitation de leurs œuvres de manière plus régulière
  
  
• Amélioration de la trésorerie pour les auteurs, avec des paiements plus rapprochés
  
  
• Relation de confiance renforcée entre éditeur et auteur
  
  
• Gestion plus fine des revenus pour les deux parties, en phase avec les ventes réelles
  
  

Quand l'obligation de reddition semestrielle entrera-t-elle en vigueur ?

L’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 prévoit un délai maximal de cinq ans pour la transposition de cette mesure dans la loi. Une entrée en vigueur avant 2027 est donc probable.
Un point d’étape officiel est prévu courant 2025, pour évaluer l’avancement de la mise en œuvre au sein des maisons d’édition.

Quand les droits d'auteur devront-ils être versés avec la reddition semestrielle ?

Le paiement des droits devra intervenir dans les trois mois suivant chaque reddition. Par exemple, si un relevé est établi fin juin, le paiement devra être effectué au plus tard fin septembre.

Des délais différents peuvent toutefois être prévus par contrat, à condition de respecter les principes de l’accord.

Faut-il maintenir une provision sur retour ?

La reddition semestrielle rapproche la comptabilité des ventes et des retours réels. La pratique de la provision sur retour pourrait donc être réévaluée.
Si elle est maintenue, et que les retours sont possibles sur 12 mois, cette provision ne devrait pas excéder 6 % sur les deux premières redditions, selon certaines analyses professionnelles.

Quels types de revenus sont concernés par la reddition semestrielle ?

Tous les revenus issus de l’exploitation de l’œuvre sont concernés : ventes papier, numérique, audio, droits dérivés, adaptations, exploitations à l’étranger, etc. La reddition doit être complète et détaillée.

La reddition semestrielle s’applique-t-elle aux anciens contrats ?

Oui. L’obligation aura un caractère général : elle s’appliquera à tous les contrats en cours, y compris ceux signés avant la loi, dès lors qu’ils relèvent d’un contrat d’édition.

Existe-t-il des exceptions à la reddition semestrielle ?

Oui, dans certains cas de contributions mineures (illustration accessoire, mise à jour technique...), la reddition n’est obligatoire qu’à la demande de l’auteur, dans la limite d’une fois par an. Cela concerne les rémunérations forfaitaires prévues à l’article L131-4, 4° du Code de la propriété intellectuelle.

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