Reddition semestrielle : êtes-vous prêts ?
L’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 pose, entre autres évolutions, le principe de la mise en place d’une reddition semestrielle des comptes par les maisons d’édition.
Crealo vous accompagne :
Reddition semestrielle : un calendrier à anticiper
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Préparez vos systèmes à la reddition et au paiement semestriels en modernisant vos outils, sans attendre l’échéance réglementaire.
Transition maîtrisée
Conformez-vous sereinement, sans rupture opérationnelle
Sécurisez vos processus de calcul, de paiement et de transmission des relevés.
À l'horizon 2027
Transformez la double reddition en atout
Plus de transparence, des paiements plus réguliers et une relation auteur renforcée.
Préparez l’arrivée de l’obligation de reddition semestrielle avec Crealo
La reddition semestrielle des comptes constitue une évolution structurelle des pratiques de l’édition, qui ne se limite pas à un simple changement de fréquence. Elle implique une adaptation des contrats, des outils, des processus et de l’organisation interne des éditeurs.
L’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 encourage une mise en œuvre progressive afin de faciliter la transition.
Découvrez comment Crealo facilite la mise en conformité avec l’obligation de reddition semestrielle
Fond de la disposition.
- La reddition des comptes semestrielle repose sur une obligation légale et générale et concerne tous les secteurs sans exception ;
- Elle doit être mise en place par tous les éditeurs au plus tard dans les 5 ans suivant la signature de l'accord ;
- Chaque reddition des comptes s'accompagne d'un paiement afférent.
Application dans le temps.
Obligation de reddition semestrielle : l’essentiel
Ce que la reddition semestrielle des comptes implique pour les éditeurs
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Comment Crealo permet aux éditeurs de passer à une reddition semestrielle ?
Toutes nos ressources sur la reddition semestrielle
Questions Fréquentes
Qu’est-ce que l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 ?
L’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 est un accord issu de discussions menées sous l’égide du ministère de la Culture, l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 a été conclu entre les organisations représentatives des auteurs (Conseil permanent des écrivains CPE, Ligues des auteurs professionnels LAP) et celles des éditeurs (Syndicat national de l’édition) dans le cadre des négociations professionnelles sur l’équilibre contractuel entre auteurs et éditeurs et sur l’harmonisation des pratiques de reddition et d’information.
Que prévoit l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 ?
L’accord prévoit notamment : - La mise en place d’une reddition des comptes semestrielle - Un nouveau régime de reddition applicable aux contributions non significatives - Une obligation d’information de l’éditeur en cas de sous-cession de l’œuvre ou des droits - La possibilité de résilier le contrat de traduction en cas de disparition du contrat de cession - Des ajustements applicables après la fin du contrat d’édition - Une modification des modalités de la provision pour retours
L’accord prévoit notamment :
- La mise en place d’une reddition des comptes semestrielle
- Un nouveau régime de reddition applicable aux contributions non significatives
- Une obligation d’information de l’éditeur en cas de sous-cession de l’œuvre ou des droits
- La possibilité de résilier le contrat de traduction en cas de disparition du contrat de cession
- Des ajustements applicables après la fin du contrat d’édition
- Une modification des modalités de la provision pour retours
À partir de quand la reddition semestrielle devient-elle obligatoire ?
La reddition semestrielle deviendra obligatoire à compter de la transposition de l’accord dans la loi, prévue au plus tard le 20 décembre 2027. Cette échéance correspond au délai maximal de mise en conformité fixé par l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022, soit cinq ans après sa signature.
Quels contrats sont concernés par la reddition semestrielle ?
La reddition semestrielle s’applique à l’ensemble des contrats d’édition en cours, y compris ceux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi.
La reddition semestrielle implique-t-elle obligatoirement un paiement ?
Oui. Chaque reddition semestrielle doit impérativement être accompagnée du paiement des droits d’auteur dus dans les six mois après la cloture des comptes. La reddition et le paiement forment une obligation indissociable.
Quel est l’état actuel de l’obligation de reddition semestrielle ?
Une proposition de loi a été déposée par Laura Barcos et Sylvie Robert en avril 2025, sur la base de l’accord de 2022. Toutefois, aucun calendrier d’examen ou d’adoption n’a été communiqué à ce stade
