FAQ Facturation Électronique, les questions des éditeurs

7/7/26

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Sommaire

La réforme de la facturation électronique impose une double obligation aux éditeurs et à certains auteurs : l'e-invoicing et l'e-reporting.

Cette FAQ a été élaborée dans le cadre d'échanges avec des éditeurs et les finances publiques, elle sera régulièrement mise à jour en fonction des évolutions de la réglementation. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre équipe.

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Les notions clés

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Qu'est-ce que l'e-invoicing ?

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L'e-invoicing désigne l'émission et la réception de factures via une plateforme de dématérialisation. Dans le cadre de la réforme, les entreprises devront émettre et recevoir des factures dématérialisées.

Pour les éditeurs et les auteurs : l'e-invoicing concerne les auteurs disposant d'un SIRET/d'une entreprise.

L'éditeur génère une note → l'auteur renvoie une facture dématérialisée → rapprochement → paiement.

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Qu'est-ce que l'e-reporting ?

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L'e-reporting consiste à transmettre électroniquement à l'administration fiscale les données relatives aux transactions et paiements qui ne sont pas couverts par l'e-invoicing.

Pour les éditeurs et les auteurs : l'e-reporting concerne les auteurs sans SIRET (personnes physiques). L'éditeur génère une note de droits d'auteur, effectue le paiement, puis transmet les données structurées à une plateforme agréée.

Ces deux termes sont ceux officiellement utilisés par le Gouvernement dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

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Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?

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Un prestataire immatriculé par l'État, proposant des services sécurisés d'émission, de transmission et de réception de factures électroniques. Toutes les plateformes agréées sont raccordées à Chorus Pro. Chaque entreprise choisit librement sa plateforme, indépendamment de celle de ses fournisseurs ou clients.

💡Seule une plateforme agréée est habilitée à assurer l'ensemble des fonctionnalités prévues par la réforme, en matière de facturation électronique comme d'e-reporting.

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👉 Voir la liste officielle des plateformes agréées

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Qu'est-ce qu'une solution compatible ?

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Une solution compatible est un logiciel (comptable, métier, de facturation ou de caisse) qui propose des fonctionnalités et services pour aider les entreprises à se mettre en conformité avec la réforme. Elle n'est toutefois pas immatriculée par l'administration : elle doit donc obligatoirement recourir à une plateforme agréée pour transmettre les factures et informations attendues.

Crealo est une solution compatible à la facturation électronique.

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Calendrier et obligations

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À partir de quand la facturation électronique devient-elle obligatoire pour les diffuseurs et artistes auteurs ?

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Pour les diffuseurs

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1ᵉʳ septembre 2026 : obligation de recevoir les factures au format électronique, pour tous.
Émission des factures :
- Grandes entreprises et ETI (≥ 250 salariés) : obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre 2026
- TPE/PME (< 250 salariés) : obligatoire dès le 1ᵉʳ septembre 2027

Pour les artistes-auteurs assujettis à la TVA

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1ᵉʳ septembre 2026 : obligation de recevoir les factures au format électronique
1ᵉʳ septembre 2027 : obligation d'émettre des factures électroniques pour les prestations facturées à des professionnels

Bon à savoir : cette obligation ne s'applique pas aux opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation, aux ventes réalisées avec des particuliers, ni aux opérations avec des entreprises établies à l'étranger.

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Que se passe-t-il si je n'ai pas choisi de plateforme à la date obligatoire ?

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Vous risquez de ne pas pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs, et de vous exposer à des sanctions financières ou pénales, notamment une amende de 500 € pour absence de choix de plateforme sur les 3 premiers mois (amende majorée en cas de prolongation).

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Peut-on utiliser plusieurs plateformes agréées ?

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Oui. Une entreprise peut choisir des plateformes distinctes pour l'émission et la réception, voire pour la facturation électronique et l'e-reporting. Le choix est libre et relève d'une décision de gestion. L'essentiel est d'avoir désigné au moins une plateforme agréée pour la réception avant le 1ᵉʳ septembre 2026.

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Qui est concerné ?

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Je suis éditeur : suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?

Oui. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées donc tous les éditeurs.

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Mes auteurs sont-ils concernés par la réforme de la facturation électronique ?

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Tous les artistes-auteurs émettant des factures (donc disposant d'un numéro SIRET) sont concernés.

Si leurs revenus artistiques sont uniquement des droits d'auteur versés par des éditeurs ou des organismes de gestion collective, déclarés en traitements et salaires, et qu'ils n'ont pas renoncé à la retenue à la source de la TVA sur ces revenus, ils ne sont pas concernés, car ils n'émettent pas de facture.

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Les auteurs avec un numéro SIRET doivent-ils choisir une plateforme agréée ?

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Oui. Dès septembre 2026, tout auteur disposant d'un SIRET devra être en capacité de recevoir des factures électroniques, et devra donc avoir choisi une plateforme agréée, y compris s'il est en franchise de TVA. L'obligation d'émission ne s'appliquera qu'à partir de septembre 2027.

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Les éditeurs qui facturent à l'international sont-ils concernés ?

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Les transactions avec des clients établis hors de France ne sont pas soumises à l'e-invoicing. En revanche, elles entrent dans le périmètre de l'e-reporting : certaines données doivent être transmises à l'administration fiscale via une plateforme agréée. Les cessions de droits avec des agents ou des maisons étrangères sont donc concernées par cette obligation déclarative.

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Notes de droits d'auteur et mentions obligatoires

Les notes de droits d'auteur sont-elles des factures ?

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“Les notes de droits d'auteur sont concernées par l'e-reporting dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. “

Source : Norme AFNOR

Il n'y a pas de facture électronique à émettre pour les notes de droits d'auteur : c'est l'e-reporting qui s'applique et c'est l'éditeur qui en est redevable.

Voici notre article dédié : Notes de droits d'auteur et e-reporting : ce que les éditeurs doivent savoir.

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Quelles nouvelles mentions devront figurer sur les factures à partir de septembre 2026 ?

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Quatre mentions s'ajoutent aux mentions obligatoires existantes :

Le numéro SIREN du client
La catégorie de l'opération (vente de biens, prestation de services, ou les deux)
La mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits, si applicable
L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation

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Crealo et la réforme

Crealo est-il un logiciel de facturation électronique ?

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Non. Crealo est la source de vérité métier pour les droits d'auteur. Crealo transmet les données structurées nécessaires à votre outil de facturation ou à votre plateforme agréée, qui génère ensuite les fichiers au format réglementaire.

Crealo est une solution compatible.

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Aujourd'hui, de nombreux éditeurs que nous rencontrons sont équipés ou anticipent déjà une solution. Si vous souhaitez en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.