La réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, avec une première obligation de réception des factures électroniques pour les entreprises concernées.
Pour les maisons d’édition, cette réforme soulève plusieurs questions : comment traiter les notes de droits d’auteur ? Quels flux relèvent de l’e-invoicing ou de l’e-reporting ? Quelles obligations s’appliquent aux auteurs ? Comment gérer les factures électroniques reçues ?
Cette FAQ répond aux principales interrogations des éditeurs pour les aider à comprendre leurs obligations et à adapter leur gestion des droits d’auteur.
Cet article a été élaboré dans le cadre d’échanges avec des éditeurs et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Il sera régulièrement mis à jour en fonction des évolutions réglementaires. Pour toute question, n’hésitez pas à contacter notre équipe.
D'autres ressources sur la facturation électronique qui pourraient vous intéresser :
- En savoir plus sur le cycle de vie des factures électronique.
- Droits d'auteur et facturation électronique
Les notions clés de la facturation électronique
E-invoicing et e-reporting, ces deux termes sont ceux officiellement utilisés par le Gouvernement dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Qu'est-ce que l'e-invoicing ?
L’e-invoicing désigne l’émission, la transmission et la réception de factures électroniques via des plateformes agréées.
Dans le cadre des droits d’auteur, il concerne notamment les situations dans lesquelles un ayant droit émet une facture à destination de l’éditeur, lorsque l’opération entre dans le champ de la facturation électronique.
Le circuit est alors le suivant :
L’éditeur établit un relevé de droits → l’auteur émet une facture électronique → l’éditeur réceptionne et rapproche la facture → paiement.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L’e-reporting consiste à transmettre électroniquement à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions et aux paiements qui ne relèvent pas de l’e-invoicing.
Pour les éditeurs, il concerne notamment les droits d’auteur versés avec retenue à la source de la TVA, lorsque l’auteur ne facture pas lui-même la maison d’édition.
Dans ce cas, l’éditeur établit une note de droits d’auteur, prépare les données nécessaires à l’e-reporting et les transmet via une plateforme agréée.
Qu'est-ce qu'une plateforme agréée ?
Une plateforme agréée (PA) est un prestataire immatriculé par l’administration fiscale pour assurer les fonctionnalités prévues par la réforme, notamment la transmission et la réception des factures électroniques ainsi que l’e-reporting.
Chaque entreprise choisit librement sa plateforme agréée, indépendamment de celle de ses fournisseurs ou de ses clients.
👉 Voir la liste officielle des plateformes agréées
Qu'est-ce qu'une solution compatible ?
Une solution compatible est un logiciel métier, comptable ou de facturation qui accompagne les entreprises dans leur mise en conformité avec la réforme.
Contrairement à une plateforme agréée, elle n’est pas immatriculée par l’administration fiscale pour assurer directement les transmissions réglementaires.
Elle doit donc s’appuyer sur une plateforme agréée pour transmettre les informations attendues.
Crealo est une solution compatible avec la réforme de la facturation électronique.
Calendrier et obligations liées à la réforme de la facturation électronique pour les maisons d’édition
À partir de quand la facturation électronique devient-elle obligatoire pour les éditeurs de livre ?
Le calendrier dépend de la taille de l’entreprise.
Depuis le 1er septembre 2026 :
- Toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures électroniques.
À partir du 1er septembre 2027 :
- Les PME et microentreprises devront à leur tour émettre leurs factures électroniques et transmettre les données d’e-reporting concernées.
Les artistes-auteurs sont-ils concernés par ce calendrier ?
Oui, lorsqu’ils entrent dans le champ de la réforme.
Les artistes-auteurs assujettis à la TVA et établis en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Pour les artistes-auteurs relevant des PME et microentreprises, l’obligation d’émission s’appliquera à compter du 1er septembre 2027, pour les opérations concernées.
Cette obligation peut également s’appliquer aux auteurs bénéficiant de la franchise en base de TVA.
Que se passe-t-il si un éditeur n’a pas choisi de plateforme agréée ?
Un éditeur qui n’a pas choisi de plateforme agréée risque de rencontrer des difficultés pour recevoir et traiter les factures électroniques de ses fournisseurs et de ses ayants droit.
Il s’expose également aux sanctions prévues par la réglementation, notamment en cas de non-respect persistant de son obligation de désigner une plateforme (une amende de 500 € pour absence de choix de plateforme sur les 3 premiers mois, amende majorée en cas de prolongation).
Peut-on utiliser plusieurs plateformes agréées ?
Oui. Une entreprise peut choisir des plateformes distinctes pour l'émission et la réception, voire pour la facturation électronique et l'e-reporting. Le choix est libre et relève d'une décision de gestion.
L'essentiel est d'avoir désigné au moins une plateforme agréée pour la réception avant le 1ᵉʳ septembre 2026.
Qui est concerné par la réforme ?
Je suis éditeur : suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ?
Oui. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées donc tous les éditeurs.
Mes auteurs sont-ils concernés par la réforme de la facturation électronique ?
Tous les artistes-auteurs émettant des factures (donc disposant d'un numéro SIRET) sont concernés.
Si leurs revenus artistiques sont uniquement des droits d'auteur versés par des éditeurs ou des organismes de gestion collective, déclarés en traitements et salaires, et qu'ils n'ont pas renoncé à la retenue à la source de la TVA sur ces revenus, ils ne sont pas concernés, car ils n'émettent pas de facture.
Les auteurs avec un numéro SIRET doivent-ils choisir une plateforme agréée ?
Les auteurs disposant d'un SIRET et exerçant une activité assujettie à la TVA entrent en principe dans le champ de la réforme, y compris lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base.
Ils doivent donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026.
Attention : la possession d’un SIRET ne signifie pas que tous les droits d’auteur versés par un éditeur doivent faire l’objet d’une facture électronique.
Le traitement dépend de la nature des revenus et des règles de facturation applicables.
Les éditeurs qui facturent à l'international sont-ils concernés ?
Oui.
Les transactions avec des clients établis à l’étranger ne relèvent généralement pas de l’e-invoicing domestique français.
En revanche, certaines opérations internationales entrent dans le périmètre de l’e-reporting, sous réserve des règles applicables.
Les maisons d’édition qui réalisent des cessions de droits auprès de clients étrangers doivent donc identifier les transactions concernées.
E-invoicing ou e-reporting : comment traiter les droits d’auteur ?
Les notes de droits d'auteur sont-elles des factures ?
“Les notes de droits d'auteur sont concernées par l'e-reporting dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. “
Source : Norme AFNOR
Il n'y a pas de facture électronique à émettre pour les notes de droits d'auteur : c'est l'e-reporting qui s'applique et c'est l'éditeur qui en est redevable.
Voici notre article dédié : Notes de droits d'auteur et e-reporting : ce que les éditeurs doivent savoir.
Comment savoir si les droits d’auteur relèvent de l’e-invoicing ou de l’e-reporting ?
La distinction dépend notamment du régime de TVA de l’ayant droit et de l’existence ou non d’une facture.
Cas 1 : l’éditeur applique la retenue de TVA
L’éditeur établit une note de droits d’auteur et transmet les données requises dans le cadre de l’e-reporting.
Cas 2 : l’ayant droit facture directement l’éditeur
Lorsque l’opération entre dans le champ de la facturation électronique, l’ayant droit émet une facture électronique via sa plateforme agréée. L’éditeur la réceptionne et la traite.
La réforme ne modifie pas les règles permettant de déterminer qui doit établir une facture. Elle modifie principalement les modalités de transmission et de déclaration.
Quelles nouvelles mentions devront figurer sur les factures à partir de septembre 2026 ?
Quatre mentions s'ajoutent aux mentions obligatoires existantes :
- Le numéro SIREN du client
- La catégorie de l'opération (vente de biens, prestation de services, ou les deux)
- La mention relative à l'option de paiement de la TVA sur les débits, si applicable
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation
Un auteur en franchise en base de TVA doit-il émettre une facture électronique ?
Oui, lorsqu’il réalise une opération soumise à l’obligation de facturation électronique.
Par exemple, si un auteur bénéficiant de la franchise en base a renoncé à la retenue de TVA et facture directement l’éditeur, sa facture relève en principe de l’e-invoicing.
La facture ne comporte alors pas de TVA collectée et doit faire apparaître les mentions correspondant au régime de franchise applicable.
L’éditeur ne doit pas effectuer un e-reporting de cette même opération au seul motif que l’auteur est en franchise en base.
L’éditeur doit-il émettre une facture électronique pour payer les droits d’auteur ?
Non, pas lorsqu’il établit une note de droits dans le cadre du mécanisme de retenue de TVA.
Pour les opérations facturées directement par l’ayant droit, c’est ce dernier qui émet la facture électronique.
L’éditeur intervient alors en tant que destinataire de la facture.
Crealo et la réforme
Crealo est-il un logiciel de facturation électronique ?
Non. Crealo est la source de vérité métier pour les droits d'auteur. Crealo transmet les données structurées nécessaires à votre outil de facturation ou à votre plateforme agréée, qui génère ensuite les fichiers au format réglementaire.
Crealo est une solution compatible.
Comment fonctionne le portail Crealo pour le traitement des factures des auteurs ?
Le portail Crealo permet aux éditeurs de gérer les différents flux de droits d’auteur concernés par la réforme.
Pour l’e-reporting, Crealo prépare les données structurées nécessaires à leur transmission à la plateforme agréée.
Pour l’e-invoicing, les factures électroniques reçues peuvent être centralisées, rapprochées des relevés de droits correspondants et suivies jusqu’à leur traitement.
L’objectif est de faciliter le travail des équipes droits d’auteur et comptabilité dans un environnement centralisé.
Vous souhaitez comprendre comment mettre en place la facturation électronique dans votre maison d’édition ?
Aujourd'hui, de nombreux éditeurs que nous rencontrons sont équipés ou anticipent déjà une solution. Si vous souhaitez en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter et à consulter le détail de notre portail de facturation électronique des droits d’auteur.
👋 À propos de Crealo : Solution de gestion des droits d’auteur, Crealo permet d’automatiser la gestion des droits d’auteur, des contrats et des redditions de comptes. Nous collaborons avec plus de 200 éditeurs. Découvrez leurs avis sur Crealo.
Ressources pour aller plus loin
- Tout savoir sur la facturation électronique
- FAQ facturation électronique (PDF, impots.gouv.fr)
- Liste officielle des plateformes agréées
- Annuaire de la facturation électronique (Chorus Pro)
- Article 256 A du CGI, assujettis à la TVA
- Article détaillé du CAAP sur la facturation électronique
- Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises (economie.gouv.fr)








