Quand un éditeur verse des droits d'auteur à un auteur personne physique, il émet un relevé de droits, pas une facture. Une distinction comptable bien connue, mais qui soulève une question avec la réforme de la facturation électronique : ces flux sont-ils concernés ?
Oui. L'absence de facture ne dispense pas les éditeurs de leurs obligations déclaratives. Ces versements constituent des données de transaction à transmettre à l'administration fiscale : ils entrent dans le champ de l'e-reporting, avec une fréquence quotidienne.
Selon la norme Afnor XP Z12-014: Pour les éditeurs, payant des droits d'auteur donnant lieu à la retenue de la TVA, l'éditeur est tenu par l'obligation d'e-reporting.
E-reporting et e-invoicing des droits d'auteur : ce que prévoit la norme AFNOR
La norme AFNOR XP Z12-014 (cas d'usage n°35, Notes d'auteur) définit les règles applicables selon la nature de l'établissement payeur.
*Le montant est déclaré sur la déclaration de TVA de l'établissement ayant effectué la retenue.
Dans ce tableau, B, C et G désignent les catégories d'assujettissement des clients, telles que définies dans le cadre de la réforme de la facturation électronique :
B : Business : entreprise assujettie à la TVA. C'est le cas classique d'une transaction entre deux professionnels. → Obligation d'e-invoicing.
G : Gouvernement : entité publique (administration, collectivité, établissement public). Ces entités sont déjà soumises à la facturation électronique via Chorus Pro. → Obligation d'e-invoicing également.
C : Consumer : non-assujetti à la TVA, particulier, mais aussi association non assujettie, comme mentionné dans le tableau. → Pas de facture électronique possible, donc e-reporting à la place.
Source : Norme AFNOR XP Z12-014, Annexe A v1.3
Les points clés à retenir
“Les notes de droits d'auteur sont concernées par l'e-reporting dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. “
Source : Norme AFNOR
1) Les relevés de droits sont hors champ de l'e-invoicing
Il n'y a pas de facture électronique à émettre pour les notes de droits d'auteur : c'est l'e-reporting qui s'applique, et c'est l'éditeur qui en est redevable.
2) L'e-reporting s'applique à l'organisme qui effectue la retenue
Les opérations donnant lieu à une retenue de la TVA par les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition de droits et les producteurs entrent dans le champ de l’e-reporting de ces entreprises. Il n’y a donc pas nécessité de créer un cadre de facturation dédié
3) Pour les droits versés par d'autres organismes
Pour les droits d'auteur qui ne sont pas versés par les éditeurs, sociétés de perception ou producteurs, les auteurs sont redevables de la TVA (sauf s'ils bénéficient du régime de franchise en base). Ils sont alors soumis, comme tout assujetti, aux obligations d'e-invoicing ou d'e-reporting selon la qualité d'assujetti ou non de leur client.
4) Pour les opérations autres que des droits d’auteur
Les auteurs restent soumis au régime de droit commun et peuvent entrer dans le champ de l'e-invoicing ou de l'e-reporting.
5) Aucune obligation complémentaire n'est prévue
Le cadre applicable reste celui de l'article 285 bis du CGI, aucun dispositif de facturation spécifique n'est créé pour les notes d'auteur.
Un cadre encore en cours d’évolution
Le cas n°35 de la norme AFNOR fait encore l'objet de discussions. Les règles applicables aux notes d'auteur sont susceptibles d'être complétées. Nous suivons ces évolutions et mettrons cet article à jour en conséquence.
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Cet article a été élaboré dans le cadre d'échanges avec des éditeurs et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), il sera régulièrement mis à jour en fonction des évolutions de la réglementation.
Pour toute question : contactez-nous.
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