Reddition des comptes : définition et cadre légal
30/1/26
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Au cœur du métier d’éditeur, la reddition des comptes, esquissée dès le XVIIIᵉ siècle, est devenue une obligation légale en 1957.
La loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique a posé un principe fondateur : l’auteur doit être rémunéré proportionnellement aux recettes générées par l’exploitation de son œuvre.
L’éditeur ne peut donc pas se contenter d’un versement arbitraire : il incombe de justifier des ventes, tirages et exploitations afin de déterminer avec précision les droits d’auteur dus.
C’est dans cette exigence de transparence qu’est née la reddition des comptes.
Véritable socle du contrat d’édition, elle vise à rendre compte, au moins une fois par an, de l’exploitation des œuvres de l’auteur et du montant des droits d’auteur correspondants.
Voici donc un petit rappel sur la définition de la reddition des comptes et les obligations légales qui en découlent.
💡 Si vous souhaitez en savoir plus sur les bonnes pratiques pour votre prochaine reddition des comptes, consultez notre guide sur la reddition des comptes dans l’édition .
Qu’est-ce que la reddition de comptes ?
La reddition de comptes est l’obligation légale pour l’éditeur d’informer l’auteur de l’exploitation de son œuvre et de lui verser les droits d’auteur correspondants.
Cadre légal : ce que dit le Code de la Propriété Intellectuelle
La reddition des comptes est encadrée par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
3 articles du Code de la propriété intellectuelle fixent les obligations des éditeurs :
- Article L.132-13 CPI
- Article L.132-14 CPI
- Article L.132-17-3-1 CPI
Article L.132-13 CPI : l’obligation de rendre compte
L’éditeur doit rendre compte au moins une fois par an de l’exploitation de l’œuvre à l’auteur.
Cette obligation s’applique même en l’absence de demande expresse de l’auteur et qu’il y ait ou non des droits d’auteur à verser. Elle concerne tous les contrats d’édition, y compris ceux avec une rémunération forfaitaire.
"L'éditeur est tenu de rendre compte. L'auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice et précisant la date et l'importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l'auteur.”
Source : Article L.132-13 du Code de la Propriété Intellectuelle
Article L.132-14 CPI : justifications à fournir
L’éditeur ne peut se contenter d’un simple tableau. Il doit être capable de justifier tous les chiffres transmis. L’auteur peut demander des preuves : factures, relevés de vente, décomptes détaillés.
" L’éditeur est tenu de fournir à l’auteur toutes justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. Faute par l’éditeur de fournir les justifications nécessaires, il y sera contraint par le juge. ”
Source : Article L.132-14 du Code de la Propriété Intellectuelle
Article L.132-17-3-1 CPI : un délai de 6 mois maximum pour payer
💡 Introduite par la loi du 27 mars 2021, cette règle s’applique même aux contrats d’édition signés avant cette date.
Pour un petit rappel sur la structure d’une reddition des comptes, consultez le modèle de reddition des comptes de la Fédération Interrégionale du Livre et de la Lecture.
Et un petit rappel sur les bases de la reddition de comptes dans cette note explicative du SNE, CPE.
" L’éditeur procède au paiement des droits au plus tard six mois après l’arrêté des comptes (…). Si l’éditeur n’a pas satisfait à son obligation de paiement des droits dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, l’auteur dispose d’un délai de douze mois pour mettre en demeure l’éditeur d’y procéder. Lorsque cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans un délai de trois mois, le contrat est résilié de plein droit. "
Source : Article L132-17-3-1 du Code de la Propriété Intellectuelle
Conséquences en cas de fraude de reddition de comptes
Une reddition de comptes frauduleuse expose l’éditeur à des conséquences, tant sur le plan civil (résiliation du contrat à ses torts exclusifs) que pénal.
Tout éditeur qui falsifie délibérément les chiffres ou dissimule des ventes afin de minorer les droits d’auteur dus s’expose à des poursuites pour contrefaçon par usurpation de droits ou abus de confiance, articles 314-1 et suivants du Code pénal.
Sanctions possibles en cas de non reddition des comptes
- Résiliation du contrat aux torts de l’éditeur
- Si l’éditeur refuse, le juge peut le contraindre à fournir les relevés
- En cas de reddition trop floue, l’auteur peut obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour contrôler les comptes (frais souvent à la charge de l’éditeur)
- Versement de dommages et intérêts à l’auteur pour le préjudice subi
En 2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Picollec Éditeur pour absence de reddition de comptes et dissimulation de ventes au préjudice de l’un de ses auteurs.
Le contrat a été résilié, l’éditeur a dû fournir un relevé complet des ventes, restituer le manuscrit, retirer l’ouvrage du catalogue, détruire les exemplaires restants et verser des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Dans les cas les plus graves, une liquidation judiciaire peut survenir si l’éditeur ne peut plus faire face à ses obligations financières, notamment en cas de fraude répétée ou de défaut de paiement des droits d’auteur.
Une reddition semestrielle obligatoire en France d’ici 2027
L’accord interprofessionnel de 2022 prévoit la généralisation de la reddition semestrielle des comptes d’ici 2027 pour permettre aux auteurs d’être rémunérés deux fois par an.
Le compte à rebours a commencé : les éditeurs doivent dès à présent adapter leurs processus pour être prêts.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’obligation de reddition semestrielle et sur comment Crealo peut vous accompagner vers cette transition, consultez notre page dédiée 👀.
Autres ressources utiles :
- 9 bonnes pratiques pour votre reddition des comptes
- Tout savoir sur la reddition semestrielle
- Comment régler les cotisations URSSAF des auteurs
FAQ : Reddition des comptes dans l’édition
Qu’est-ce qu’une reddition de comptes ?
La reddition des comptes désigne le processus par lequel un éditeur informe un ayant droit (auteur, traducteur, illustrateur, héritier …) des ventes de son ouvrage et lui verse les droits d’auteur correspondants.
À quelle fréquence l’éditeur doit-il rendre compte ?
Par défaut, la reddition de comptes est annuelle.
Toutefois :
- le contrat peut prévoir une fréquence plus élevée (semestrielle ou trimestrielle)
- l’accord interprofessionnel du 20 décembre 2022 prévoit la généralisation de la reddition semestrielle d’ici 2027.
La reddition de comptes est-elle obligatoire même sans ventes ?
Oui. L’éditeur doit rendre compte même s’il n’y a aucune vente et même si aucun droit n’est dû sur la période. L’absence de reddition constitue un manquement contractuel et légal.
Quel est le délai pour payer les droits d’auteur après la reddition des comptes ?
L’éditeur dispose d’un délai maximum de six mois après l’arrêté des comptes pour procéder au paiement des droits d’auteur.
Quel est le délai de prescription pour une reddition de comptes ?
Le délai de prescription est de cinq ans. Cela signifie que l’auteur dispose de cinq ans pour contester une reddition de comptes ou l’absence de reddition, à compter du moment où il a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, des éléments litigieux.
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