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Maisons d’Edition et Précomptes des Artistes Auteurs : Ce qu’il faut savoir !

Fonctionnement du système de précomptes, obligations, coûts et démarches.

Fonctionnement du système de précomptes, obligations, coûts et démarches.

L’ensemble des auteurs de livres cotisent proportionnellement à leurs revenus en droits d’auteur, et ce, dès le premier euro perçu.

Ce sont les « diffuseurs » de leurs œuvres qui prélèvent les cotisations sociales  obligatoires du montant des droits d’auteur dus et les reversent, pour leur compte, à l’URSSAF Limousin.

Cette méthode est appelée le système des précomptes.

  • comment cela fonctionne-t-il ? Est-ce obligatoire ?
  • quel coût pour l’éditeur ?
  • comment le reverser ? 🤔

C’est ce que nous allons présenter dans cette fiche expert spéciale précomptes dans les maisons d’Edition.

I - Comment fonctionne le précompte ?

Il s’agit d’un  prélèvement à la source des cotisations sociales des artistes auteurs par le diffuseur et qui est reversé par ce dernier à l’Urssaf Limousin pour le compte de l’auteur.

Le taux de précompte des cotisations sociales pour l’année 2020 est de l’ordre de 16,20 % de l’assiette des revenus en droits d’auteur perçus. Ces cotisations couvrent la CSG (9,2 %), la CRDS (0,50 %), la CFP (0,35 %) et l’assurance vieillesse plafonnée (6,15 %).

Hormis la fusion de la Maison des Artistes et de l’Agessa au sein d’une structure appelée Urssaf Limousin ou Sécurité Sociale des Artistes Auteurs, des modifications de cotisations ont entraîné la suppression de la cotisation d'assurance vieillesse déplafonnée et la baisse de la cotisation vieillesse plafonnée. Ces dernières sont compensées par le budget de l'Etat et n'entraînent aucune baisse de droits pour les auteurs.

II - Est-ce obligatoire ?

Là aussi, des changements sont intervenus avec effet au 1er janvier 2019.

Ainsi, les précomptes sont obligatoires pour tous les auteurs sans siren qui déclarent leurs revenus aux impôts dans la catégorie des Traitements & Salaires.

Ces précomptes inclus désormais l’assurance vieillesse.

Pour pouvoir bénéficier d’une dispense de précompte, l’auteur doit présenter un justificatif de numéro Siren (à obtenir gratuitement sur le site de l’INSEE) et, en principe, une attestation de dispense de précomptes (ces attestations ne sont pas encore disponibles en 2021, on se limitera donc pour le moment à l’avis de situation Siren).

III - Quel coût pour l’éditeur ?

Les diffuseurs versent également à l’URSSAF, pour leur compte, deux contributions regroupées sous le terme de « contributions diffuseur ». La première est la contribution à la Sécurité sociale : son taux est de 1 % de la rémunération brute hors taxes, versée par le diffuseur. La seconde est la contribution à la formation professionnelle continue : versée par le diffuseur, son taux est de 0,10 % de la rémunération brute hors taxes.

Attention : Les droits d’auteur provenant de l’étranger ne sont pas précomptés

Dans ce cas, Il appartiendra à l’auteur de l’indiquer dans sa déclaration annuelle et de s’acquitter des cotisations sociales correspondantes auprès de l’URSSAF. Il n’y a pas de contribution diffuseur sur les droits d’auteur provenant de l’étranger.

Attention : Les droits d’auteur payés à un auteur étranger ne sont pas précomptés

En revanche, il reste obligatoire de s’acquitter de la contribution diffuseur.

IV - Comment reverser les précomptes ?

Le diffuseur doit créer son espace diffuseur sur le site de l’Urssaf Artistes Auteurs :

https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/activation

Ensuite, chaque trimestre, il devra faire une déclaration nominative et reverser les précomptes et la contribution diffuseur. Cette déclaration se fait obligatoirement en ligne.

C’est à ce moment, dans les déclarations, qu’il convient d’indiquer le régime social et fiscal de l’auteur, ce qui permet de valider les obligations de l’éditeur.

Ce dernier indique le montant brut des droits et la déclaration en ligne génère les sommes à reverser.

Un contrôle annuel avec possibilité de correction est accessible.


Conclusion :

Le précompte ne présente pas de grandes difficultés tant dans sa mise en place que dans sa gestion.

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