Travailler avec des auteurs nécessite un minimum de connaissances sur son statut, son régime fiscal et social, sur l’application ou non de la TVA, sur l’application ou non des précomptes à reverser à la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs. Ne pas maîtriser ces problématiques, c’est exposer la maison à un risque fiscal et social d’édition en cas de contrôle. Ces informations doivent être vérifiées et conformes sur les documents comptables (y compris les mentions obligatoires sur les notes de droits d’auteur). Nous vous conseillons d’aborder le sujet préalablement avec les auteurs et de les faire figurer dans le contrat de cession des droits.
Voici ci-dessous les points auxquels vous devrez porter vos contrôles :
◊ Contrôler l’existence du statut de l’auteur
Certains auteurs déclarent leurs revenus en Traitements et salaires ; ils n’ont donc pas de numéro Siret et ne peuvent pas émettre de facture. Ce document comptable vous incombe. D’autres ont un numéro Siret. Ils devront vous émettre une facture en échange de votre relevé de droits d’auteur. Une facture comporte un certain nombre de mentions obligatoires qui sont les mêmes que vous soyez société commerciale ou indépendant ; veillez à les contrôler car vous êtes susceptible de participer aux amendes pour défaut ou inexactitude de mentions.
En cas de doute sur l’existence du Siret, n’hésitez pas vous rendre sur le site de l’INSEE pour obtenir un avis de situation Sirène (gratuitement), équivalent d’un kbis pour les sociétés. Pour obtenir l’avis de situation, cliquez ici : (https://avis-situation-sirene.insee.fr)
◊ Contrôler ou non l’application de la TVA
Contrairement aux sociétés, de nombreux auteurs exercent leur activité en franchise de base de TVA. Cela ne concerne que ceux qui ont un numéro Siret. Dans cette éventualité, obligation est faite d’apposer sur la facturation « Exo TVA art 293B CGI ». En cas de doute, vous êtes autorisé à demander une attestation fiscale. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce qu’il ait opté ou qu’il soit obligatoirement soumis à la TVA… même si vous êtes une structure de type associative non fiscalisée.
Attention, les auteurs sans Siret sont soumis de plein droit à la retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteur. S’ils y ont renoncé et pris un numéro Siret, vous devez impérativement obtenir, une copie de la lettre de renonciation ainsi que la copie de l’AR auprès des impôts. Ces derniers ne rigolent pas en cas de contrôle sur ce point.
Enfin, la franchise de base d’application de TVA (44500/54700 euros de chiffre d’affaires encaissé, seuils spécifiques aux auteurs) ne vous concerne pas en théorie…. sauf si, sur une même année, vous avez payé à un même auteur avec Siret, un montant supérieur à cette somme sans vérifier qu’entre temps il devenait redevable de la TVA.
◊ La sécurité Sociale des Artistes Auteurs
C’est effectivement du travail supplémentaire pour l’éditeur de livres qui emploie des auteurs… mais c’est ainsi et ce n’est pas si compliqué que cela. Pour employer des auteurs qui relèvent de la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs (ex MDA et l’Agessa), vous devez vous faire identifier auprès de l’Urssaf Limousin en tant que Diffuseur.
Chaque fois que vous travaillerez avec un auteur relevant de cet organisme, vous devrez :
- Soit lui précompter des cotisations sociales qui seront retirées du montant de sa note de droits d’auteurs si l’auteur n’a pas de numéro Siret,
- Soit ne pas lui précompter des cotisations sociales car l’indépendant vous fournira un avis de Siret ou une attestation de dispense de précomptes
Au terme de chaque trimestre civil de paiement des droits, avec ou sans précomptes, vous déclarerez auprès de l’Urssaf Limousin, les sommes et les personnes payées. Vous reverserez les précomptes et ajouterez une contribution diffuseur qui est une part patronale de 1.1%. La contribution diffuseur ne doit pas être à la charge de l’auteur. C’est interdit. Un dernier conseil sur ce sujet : contrôlez les calculs des factures des auteurs ; il y a régulièrement des erreurs… artiste ne rime pas forcément avec mathématique.
◊ La DAS2
Une fois par an, lorsque l’éditeur établit ses comptes de fin d’année, il doit également déposer, auprès de l’administration fiscale, un formulaire DAS2 qui indique les noms, la nature de l’activité, le Sirène, l’adresse et le total des sommes versées en TTC durant l’année aux personnes relevant des honoraires, droits d’auteurs, commissions, courtage et redevances. Cela permet à l’administration de recouper les données avec les déclarations de revenus qu’établiront les auteurs.
Pour motiver les éditeurs à respecter cette règle, il est prévu des sanctions en cas d’oubli ou d’inexactitude : amendes proportionnelles aux montants non déclarés et au nombre d’erreurs…. cela peut vite devenir conséquent. Petite consolation, seules les personnes qui ont reçu plus de 1200 euros dans l’année, doivent être déclarées. Cette déclaration se fait obligatoirement par voie électronique.
◊ La présomption de salariat
Un dernier point dans ce tableau que nous ne voudrions pas assombrir, dans l’emploi des auteurs, et qui ne relève ni de la fiscalité, ni du social, ni du juridique…mais du droit du travail, est la notion de présomption de salariat pour laquelle vous devrez rester sur vos gardes. Ainsi, vous éviterez une facturation mensuelle identique sur une période trop longue ; vous éviterez trop de contraintes assimilables à un lien de subordination, dans la relation professionnelle ; vous éviterez les facturations avec des libellés indiquant une facturation à l’heure ou à la journée.
Les requalifications en salariat sont monnaie courante en cas de contrôle par les Urssaf vis-à-vis des directeurs de collections. Elles peuvent également intervenir à l’initiative de l’indépendant. Leurs conséquences financières sont souvent catastrophiques… pensez-y !
Ci-dessous un tableau récapitulatif des relations entre l’éditeur et l’auteur au niveau fiscal et social :
Attention : les problématiques de retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteur, de précomptes et de contributions diffuseurs ne sont que Franco-Française !
En cas de versement de droits à un étranger, il faudra tout de même le porter sur la DAS2 et surtout au niveau des impôts, il faudra vérifier s’il existe une convention fiscale bilatérale entre la France et le pays de versement des droits d’auteur... Au regard de cette convention, il sera appliqué une retenue à la source de l’impôt français selon un taux prédéterminé.
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